CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOUSFACTEURS SAS

PREAMBULE 

http://tousfacteurs.com et l’application disponible sur l’App Store d’Apple permettent d’accéder à une plateforme hébergée et animée par la société Tousfacteurs, société par actions simplifiée au capital de 5426 euros, dont le siège social se situe 9 rue Guyton de Morveaux 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris nous le numéro 809 038 441 (ci-après « TousFacteurs », la « Plateforme » ou la « Société »).

Tousfacteurs est une plateforme de mise en relation qui opère un service de courtage permettant la mise en relation entre les utilisateurs de sa plateforme (ci-après le ou Les « Utilisateur(s) » ou le ou les « Client(s) ») et des transporteurs indépendants (ci-après les « Facteurs Privés ») offrant un service de transport depuis des points de retrait urbains de proximité, tels que des points relais, des magasins, des commerces ou des commerces de proximité.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
 

Pour utiliser le site Internet http://tousfacteurs.com (ci-après le « Site ») ou son application (ci-après l’ « Application »), tout Utilisateur doit au préalable accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV » ou les « Conditions »)  sans restriction ni réserve, à toute utilisation des services de mise en relation, d’accès à une place de marché et d’utilisation de cette place de marché (ci-après le ou les « Services », proposés par Tousfacteurs.)

Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour La France métropolitaine.

Des restrictions géographiques peuvent exister. Le Service sera progressivement déployé à l’ensemble du territoire éligible.  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - MODIFICATIONS DES CGUV

La Société se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible sur le Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux Conditions, et ce à tout moment.

Si un Utilisateur se connecte sur le Site ou l’Application après l'affichage de la notification de la modification des Conditions, l’Utilisateur concerné reconnait et accepte que la Société considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées. Pour le cas où un Utilisateur n'accepte pas ces modifications, il a la possibilité d'utiliser son droit de rétractation conformément aux présentes. 

Nous conseillons à tout Utilisateurs de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.

 

ARTICLE 3 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

-       les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-       le prix des Services et des frais annexes ;

-       les informations relatives à l'identité de la Plateforme, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-       les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site ou l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

 

ARTICLE 4 - LICENCE DE DROIT D'USAGE

 

L'accès au Site et à l’Application confère à tout Utilisateur, au titre de la présente licence, un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu dudit Site ou de ladite Application. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu'en soit la forme, sont interdites.

Le droit de reproduire ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur le Site ou l’Application, il convient de solliciter un accord exprès de notre part. Pour ce faire, envoyez-nous un e-mail à l'adresse suivante : contact (point) cgu (at) tousfacteurs (point) com.

L'ensemble des matériels édités sur le Site et l’Application, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les vidéos, les dessins (ci-après les " Matériels"), constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Il est donc interdit de modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter ces Matériels.

Tout Utilisateur s’engage en conséquence à :

-       ne télécharger sur son ordinateur les Matériels que pour un usage personnel et limité dans le temps ;

-       n'imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;

-       ne pas conserver plus de quarante-huit (48) heures les Matériels téléchargés et procéder à leur destruction passé ce délai ;

-       ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou le nom de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit et/ou toute autres informations se rapportant aux droits de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'éditeur ou des auteurs de ce Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La Société se réserve également la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site ou de l’Application. La Société peut également restreindre l'accès du Site ou de l’Application à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.

La Société peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie du Site ou de l’Application pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des CGUV. Elle ne garantit pas que le Site ou l’Application soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

La Société se réserve le droit d’envoyer, à un Utilisateur en Particulier ou à l'ensemble des Utilisateurs du Site ou de l’Application, des e-mails ou des notifications afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site ou l’Application.

ARTICLE 5 – DEFINITIONS

  • Collecte : on entend par Collecte l’opération par laquelle un Facteur Privé, membre du réseau Tousfacteurs, retire, à la demande d’un Client qui a réalisé une Commande, un Colis Eligible à l’Adresse de Retrait indiquée.
  • Prestation Logistique : on entend par Prestation Logistique toute Collecte ou Livraison réalisées par un Facteur Privé.
  • Livraison : on entend par Livraison l’opération par laquelle un Facteur Privé, membre du réseau Tousfacteurs, livre, à la demande d’un Client qui a réalisé une Commande, un Colis Eligible à l’Adresse de Livraison indiquée.
  • Adresse de Retrait : on entend par Adresse de Retrait l’adresse précise, comprenant a minima le prénom et le nom de l’Utilisateur, le numéro et le nom de la rue, le code postal et le nom de la ville, et le cas échéant toutes les informations permettant à un Facteur privé de parvenir sans assistance jusqu’à l’Adresse de Retrait, et notamment sans que cette liste soit limitative, l’immeuble, l’escalier, l’étage, les codes d’accès éventuels ainsi que les interphones. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies qu’il s’engage à vérifier. La responsabilité de la Société ou des Facteurs Privés ne pourront être engagées pour le cas où l’Utilisateur aurait commis une erreur en renseignant son Adresse de Retrait.
  • Adresse de Livraison : on entend par Adresse de Livraison l’adresse précise, comprenant a minima le prénom et le nom de l’Utilisateur, le numéro et le nom de la rue, le code postal et le nom de la ville, et le cas échéant toutes les informations permettant à un Facteur privé de parvenir sans assistance jusqu’à l’Adresse de Livraison, et notamment sans que cette liste soit limitative, l’immeuble, l’escalier, l’étage, les codes d’accès éventuels ainsi que les interphones. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies qu’il s’engage à vérifier. La responsabilité de la Société ou des Facteurs Privés ne pourront être engagées pour le cas où l’Utilisateur aurait commis une erreur en renseignant son Adresse de Livraison.
  • Point de Retrait : on entend par Point de Retrait tout domicile, entrepôt, magasin, commerce, local commercial, point de vente, bureau, ou espace de toute nature dont l’une des fonctions peut être de recevoir et stocker des colis ou des articles qui feront l’objet d’une prestation de service, et qui permettront leur retrait sur place ultérieurement, que cet espace appartienne à un réseau de retrait de colis ou non.   
  • Réseau Partenaire : on entend par Réseau Partenaire tout réseau, chaine, groupe, regroupement ou association de toute nature dont les membres constituent à titre principal ou accessoire des Points de Retrait, notamment et sans que cette liste soit limitative, les réseaux de magasins pratiquant le clic & collecte et les réseaux de retrait de colis par points relais, ayant signé une convention de partenariat avec la Société.
  • Colis Eligible : on entend par Colis Eligible tout colis dont le poids est inférieur à 7 kilogrammes, et dont les dimensions sont strictement inférieures aux dimensions suivantes :
    • Longueur : 80 cm.
    • Largeur : 70 cm.
    • Hauteur : 60 cm.
  • Article Eligible : on entend par Article Eligible tout article se trouvant dans un commerce de proximité partenaire et qui peut être l’objet d’une Prestation Logistique à la demande d’un Utilisateur. L’Article Eligible doit respecter les caractéristiques suivantes :
    • Poids : inférieur à 5 kilogrammes.
    • Longueur : 80 cm.
    • Largeur : 70 cm.
    • Hauteur : 60 cm.
  • Code de Sécurité : on entend par Code de Sécurité le code à 4 chiffres transmis par le Plateforme au Client après validation de sa Commande et qu’il doit transmettre au Facteur Privé dans le cadre de la procédure de remise de son Colis Eligible ou de son Article Eligible.
  • Commande : on entend par Commande la séquence d’actions réalisée par un Utilisateur, décrite à l’article « Prise de Commande » au terme de laquelle l’Utilisateur commande une prestation de Collecte ou de Livraison par un Facteur Privé en contrepartie du paiement d’un prix déterminé au moment de la Commande.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site et sur l’Application. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de la Plateforme sont les suivantes :

 

Tousfacteurs SAS,
9 rue Guyton de Morveau,
75013 Paris.

 

Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’Application, prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

 

Tousfacteurs SAS,
9 rue Guyton de Morveau,
75013 Paris, 

Ou à l’adresse

Contact (at) tousfacteurs (point) com

  

ARTICLE 6 – SERVICE

Tousfacteurs est une plateforme de mise en relation qui opère un service de courtage permettant la mise en relation entre des Utilisateurs et des Facteurs Privés offrant un service de transport depuis des points de retrait urbains de proximité, tels que des points relais, des magasins, des commerces ou des commerces de proximité.

La plateforme exploitée par Tousfacteurs consiste exclusivement à mettre en relation le Client qui lui sera présenté par un Réseau Partenaire avec un Facteur Privé, c’est-à-dire un transporteur indépendant auquel sera confié le transport d’un Colis Eligible depuis le Point de Retrait de prise en charge jusqu’à l’Adresse de Livraison demandée.

Un contrat de transport d’un Colis Eligible depuis le Point de Retrait de prise en charge jusqu’à l’Adresse de Livraison demandée est conclu directement entre l’Utilisateur et le Facteur Privé, par l’intermédiaire de la plateforme Tousfacteurs intervenant comme mandataire du Facteur Privé.

La plateforme Tousfacteurs permet ainsi la mise en relation entre l’Utilisateur et le Facteur Privé mais elle n’est pas partie au contrat qui est conclu directement entre l’Utilisateur et le Facteur privé.

La Société fournit, via son Site et son Application, des outils qui permettent aux Utilisateurs et Facteurs Privés d’échanger des informations en vue de faciliter la réalisation des Prestations Logistiques. Les Prestations Logistiques sont réalisées sous la responsabilité intégrale de chacun des Facteurs Privés. 

Les informations communiquées par la Société à travers son Application ou son Site sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent l’existence de ces erreurs et renoncent à toute action en responsabilité fondée sur une information erronée à laquelle ils auraient pu accéder via le Site ou l’Application.

 

ARTICLE 7 : PRESTATIONS LOGISTIQUES

 

7.1. Service de livraison des Colis Eligibles depuis les Points de Retrait

7.1.1 Processus de commande

 

Le service de Livraison depuis les Points de Retrait permet à un Client de demander la Livraison d’un Colis Eligible arrivé en Point de Retrait membre d’un Réseau Partenaire. Le processus de Commande se déroule selon les modalités suivantes :

  1. Le Réseau Partenaire envoie au Client un SMS ou email l’informant de l’arrivée de son Colis Eligible dans le Point de Retrait sélectionné, et lui proposant également plus d’options de livraisons, sous la forme d’un lien hypertexte redirigeant vers le Site.
  2. Une fois sur le Site, le Client arrive sur une page de confirmation d’identité où il doit indiquer son prénom, son nom, (qui doivent être identiques à ceux indiqués lors de la commande sur le site marchand) son numéro de mobile et son email. Il peut passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
  3. Le Client indique son Adresse de Livraison et la valide en cliquant sur le bouton « Enregistrer ».
  4. Le Client choisit le mode de Livraison qu’il souhaite commander. Les conditions de chaque mode de livraison sont présentées une fois le mode sélectionné. Le prix à payer par le Client est affiché. Il est calculé en fonction de la distance à parcourir par le Facteur Privé. Le Client valide son choix et accepte les CGUV en cliquant sur le bouton « Commander ».
  5. Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé où il suit la procédure prévue par le prestataire de paiement.
  6. Une fois le paiement validé, le Client arrive sur une page de confirmation de commande où il peut suivre l’évolution du traitement de sa Commande.
  7. Le Client reçoit alors un mail de confirmation de Commande comprenant le Code de Sécurité indispensable à la remise de sa Commande. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Plateforme, par courrier électronique. 

Toute Commande passée sur le Site ou l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et un Facteur Privé.

 

7.1.2. Conditions Spécifiques

Le service de Livraison depuis les Points de Retrait repose en partie sur les heures d’ouverture des Points de Retrait qui sont variables d’un Point de Retrait à un autre. Notamment, certains Points de Retrait peuvent fermer temporairement à l’heure du déjeuner, ou pendant des périodes de congés. 

Pour le cas où le Client effectue une Commande qui nécessite que le Facteur Privé passe dans un Point de Retrait mais que celui-ci n’est pas ouvert en totalité pendant le créneau choisi par le Client au moment de sa Commande, la Société prendra contact pour le compte du Facteur Privé avec le Client concerné afin de prendre un nouveau rendez-vous avec le Client correspondant à l’option de livraison qu’il a choisie, ou annulera la Commande soit à la demande du Client soit dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de joindre le Client.

Exemple :

Un Client A commande à 13H00 la livraison en 1h de son Colis Eligible situé dans un Point de Retrait 1, lequel est fermé entre 12H et 14H. 

La Société tentera de prendre contact pour le compte du Facteur Privé avec le Client pour décaler sa Livraison sur un créneau d’une heure à partir de 14h.

 

7.1.3. Authentification du Client lors de la Livraison

 

Lorsque le Facteur Privé arrive à l’Adresse de Livraison où se trouve le Client, le Facteur Privé demande au Client :

  • De lui présenter sa pièce d’identité pour vérifier que le nom et le prénom du Client correspondent à ceux indiqués lors de la Commande,
    • Si la pièce d’identité correspond, le Facteur privé passe à l’étape suivante,
    • Si la pièce d’identité ne correspond pas, le Facteur Privé prend alors contact avec la Plateforme pour que celle-ci reprenne rendez-vous pour son compte avec le Client.
    • De lui indiquer le Code de Sécurité qu’il a reçu au moment de sa Commande. Le Client indique au Facteur Privé le Code de Sécurité que le Facteur insère sur le Site du Plateforme.
      • Si le Code de Sécurité est vérifié, le Colis Eligible est remis au Client.
      • Si le Code de Sécurité n’est pas authentifié par la Plateforme, le Colis Eligible n’est pas remis au Client qui doit contacter le service clients de la Plateforme. 

Le Client reconnait et accepte que pour des raisons de sécurité la remise du Colis Eligible ne peut se faire que si les deux conditions cumulatives sont réunies :

  • La vérification de la pièce d’identité,
  • La remise et la vérification du Code de Sécurité.

Cette procédure constitue une condition déterminante du Contrat.

 

7.1.4. Impossibilité de réaliser la Livraison

 

Lorsqu’un Facteur privé arrive à l’Adresse de Livraison, il tente de prendre contact avec le Client s’il ne le trouve pas, ou si les informations transmises par le Client ne permettent pas de le localiser sans assistance. 

Pour le cas où le Facteur Privé ne parviendrait pas à remettre le Colis Eligible au Client et ainsi réaliser la Livraison soit parce que le Client n’est pas joignable pendant 5 minutes à compter de l’arrivée du Facteur Privé à l’Adresse de Livraison indiquée, soit parce qu’il n’est pas présent, soit parce qu’il n’a pas le Code Pin, la Livraison est considérée comme en échec.

Le Client a alors l’obligation de prendre contact avec le service clients afin de reprogrammer une Livraison. Cette nouvelle Livraison sera facturée au Client selon les tarifs applicables sur la Plateforme.

Pour le cas où il ne serait pas possible de reprogrammer une Livraison, le Colis Eligible pourra être redéposé au Point de Retrait ou déposé dans les locaux de la Société au 9 rue Guyton de Morveau, 75013 Paris.

Le Client pourra alors venir le chercher à sa convenance pendant 7 jours, du lundi au vendredi de 10h à 19H en se présentant avec une pièce d’identité.

Pour le cas où la Livraison ne pourrait pas avoir lieu en raison du Client et notamment mais sans que cette liste soit limitative, pour le cas où le Client ne serait pas joignable pendant le créneau de livraison choisi ou alors pour le cas où le Client n’est pas à l’Adresse de Livraison pendant le créneau qu’il a choisi, le montant de la Commande payé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

 

7.1.5 Créneau de livraison

 

Les créneaux de livraison sont purement indicatifs. L’obligation qui pèse sur les Facteurs Privés n’est qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.

En conséquence, pour le cas où un Facteur Privé ne parviendrait pas à respecter le créneau choisi par un Client, le Client renonce à toute action de toute nature contre le Facteur Privé ou la Plateforme.

Le Client concerné reconnait et accepte qu’en outre sa Commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Cette condition constitue une condition déterminante du Contrat.

 

7.1.6. Modification ou annulation de la Commande

 

Toute Commande peut être annulée jusqu’au début du créneau de livraison choisi par le Client. Dès que le créneau de livraison a commencé, plus aucune Prestation Logistique ne pourra faire l’objet d’un remboursement même si le Client en demande l’annulation.

Tout Commande annulée dans le respect des CGUV pourra faire l’objet d’un remboursement dans les 14 jours.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATION DES UTILISATEURS / CLIENTS

8.1  Informations

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant tant sa Commande que lui-même. En conséquence, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’information erronée, périmée, inexacte qui ne permettrait pas la finalisation de la Commande ou la réalisation de la Prestation Logistique par un Facteur Privé.

L’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose de tous les documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières applicables la Prestation Logistique qu’il a commandée. Il devra prendre en charge les coûts ou amendes qui pourraient être supportés par le Facteur Privé ou la Société en cas de renseignements incomplets, erronés, inapplicables, fournis tardivement ou non conformes aux dispositions légales applicables.   

L’Utilisateur devra, en outre, prendre en charge les coûts supplémentaires qui pourraient être réclamés par le Facteur Privé pour acheminer le Colis lorsque les informations relatives au Colis, telles que le nombre, le poids, les dimensions du Colis sont erronées et ne permettent pas l’acheminent du Colis au coût initialement réglé.  

Une erreur de l’Utilisateur résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension  demeurera en revanche acquise au Facteur Privé.

 

Enfin, la Plateforme se réserve le droit de refuser l'accès au Site à un Utilisateur en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des envois, et ce sans préavis.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux CGUV et aux lois et règlements applicables en vigueur en France et en particulier l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative à ne pas transmettre, communiquer, ou renseigner sur le Site, l’Application ou la Plateforme, de quelque manière que ce soit des informations :

  1. inexactes, fausses,
  2. (ii) dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, portant atteinte à l'image et à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale,
  3. (iii) incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au racisme,
  4. (iv) faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  5. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  6. (vi) à la vie privée de tiers et (vii) contenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs illicites, qui portent atteinte aux droits des tiers ou contraires aux CGUV.  

A défaut, la Société pourra refuser de valider une commande ou de communiquer lesdites informations au Facteur Privé.

 

8.2 – Eléments relatifs aux Prestations Logistiques

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des Colis Eligibles qui font l’objet des Prestations Logistiques. Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent et garantissent que :

  1. Le contenu du Colis Eligible n’est pas illicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, n’est pas inflammable, explosif, toxique, instable. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, pouvant être causés aux biens et aux personnes intervenant dans le cadre des Prestations Logistiques.
  2. Les Colis Eligibles ne contiennent pas de drogues, d’armes, d’animaux vivants, d’animaux mort, de produit nécessitant de respecter des normes de transport particulières telle que la chaine du froid, d’alcool, ou toute autre substance ou produit illicites, où dont le transport est régi par une réglementation spécifique.
  3. Les Colis Eligibles sont correctement emballés et le contenu sécurisé. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ont été informés que les Facteurs Privés ne tiennent pas compte des mentions indiquant l’orientation d’un Colis Eligible (tels que « Haut » et « Bas »), ou de mention indiquant des particularités de traitement (telle que « Fragile »).
  4. La circonstance qu’un Facteur Privé accepte de prendre en charge un Colis Eligible ne constitue pas une reconnaissance du fait que le Colis Eligible concerné respecte les CGUV, l’Utilisateur restant seul responsable et comptable du respect des CGUV par le Colis Eligible. 

Pour le cas où un Colis Eligible ne respecterait pas l’un des conditions prévues par les présentes CGUV, tout Facteur Privé a la possibilité de refuser de réaliser la Prestation Logistique.

 

ARTICLE 9 - TARIFS

Les Services proposés par le Plateforme sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Plateforme. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Plateforme sur le Site ou l’Application.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site ou l’Application, le Plateforme se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Facteur Privé et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposés par les Facteurs Privé et accessibles à travers la Plateforme sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé au moment de la prise de Commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Plateforme est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Prise de Commande» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé en passant par le prestataire de paiement de la Plateforme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Facteur Privé ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Facteur Privé.

En outre, le Facteur Privé se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par les Facteurs Privés sur le Site ou l’Application ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Les Prestations Logistiques commandées sur le Site ou l’Application sont donc exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes CGUV.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU FACTEUR PRIVE - GARANTIE

Le Facteur Privé garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGUV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Facteur Privé à travers la Plateforme, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Facteur Privé remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Plateforme du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Facteur Privé est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Facteur Privé ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site ou de l’Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Dans l’hypothèse où un Colis Eligible ou un Article Eligible serait endommagé ou perdu par un Facteur Privé, le Facteur Privé pourra demander à la Plateforme d’activer l’assurance souscrite pour son compte, selon les circonstances, et mettra tout en œuvre pour indemniser le Client concerné sur présentation des justificatifs demandés par la société d’assurance, dans la limite de 150 euros par Prestation Logistique.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site ou de l’Application a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site ou de l’Application.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet et de l’Application est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Plateforme reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Plateforme qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations qui vous sont communiquées sur l'ensemble des rubriques du Site ou de l’Application, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ce Site. Par usage, il convient d'entendre tout usage du Site ou de l’Application quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.

Vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, vous quittez le Site ou de l’Application et aboutissez ainsi sur des sites sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site ou de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Matériels, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :

-       Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;

-       Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

-       Interruptions momentanées du Site nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;

-       Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

-       Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

-       que vous avez connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;

-       que la communication de vos éventuels codes d'accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;

-       qu'il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation des Informations ;

-       qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;

-       il est précisé que le téléchargement des Matériels emporte acceptation sans réserve desdits Matériels et des présentes CGUV.
     

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - FIN DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.

Les présentes Conditions et votre relation avec la Société en vertu de ces Conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que la Société pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.

Aucune renonciation à une violation, manquement à une condition ou droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des Présentes n'est effectif, à moins qu'il ne soit notifié par écrit et signé par la partie renonçant à la violation, manquement, droit ou recours. Aucune renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente sauf disposition contraire écrite. Tout droit ou recours spécifique prévu par les Présentes n'exclut pas mais au contraire complète tous les autres droits et recours établis dans les Présentes et autorisés ou autorisables en vertu de la loi applicable.

Seule la version française des présentes CGUV fait foi.